Quand le doute s’installe après la naissance d’un enfant ou même des années plus tard, le test de paternité est la solution. C’est souvent le cas pour les relations hors mariage. Il peut également mettre la lumière sur une erreur qui aurait eu lieu à la maternité. Beaucoup renoncent à cette idée, à cause du manque d’informations sur la procédure de test. Pourtant, les démarches sont facilement compréhensibles et le résultat peut changer la vie du demandeur.
Dans quel contexte demander un test de paternité ?
Un test de paternité est un examen biologique qui permet de confirmer ou non le lien de filiation entre un enfant et son père présumé. Cette demande de filiation paternelle est nécessaire pour la contestation de paternité ou son approbation pour reconnaître son enfant. Le demandeur peut être la mère de l’enfant, si celui-ci est mineur ou le prétendu père de l’enfant. Sinon, les héritiers ont le droit de le demander jusqu’à l’âge de 28 ans. Le délai de prescription est de dix ans. Toutefois, la prescription ne commence qu’à la majorité de l’enfant.
Pour assurer le lien de parenté après une procréation médicalement assistée, les parents peuvent faire un test ADN ou un test de paternité.
Comment procéder à un test de paternité : juridique et scientifique
Pour un test de paternité recevable devant la cour, il faut suivre des procédures scientifiques et juridiques. Pour en savoir plus sur comment procéder à un test de paternité, lire cet article.
Les procédures juridiques pour un test de paternité
Pour commencer, un test ADN, pour une recherche de paternité ou sa contestation, doit être effectué médicalement. Tout se passe sous l’assistance d’un avocat ou d’un représentant légal. Ce dernier engage les démarches au tribunal de grande instance. Ensuite, l’examen est fait par un laboratoire compétent agréé dans les registres d’état. Seuls les résultats de ces établissements autorisés par le Ministère public sont recevables.
Le procureur de la république demande obligatoirement le consentement écrit des deux parties, dont le présumé père de l’enfant. Une fois ces autorisations validées, le supposé père biologique effectue le test. Il faut attendre les résultats pour entamer la suite des procédures légales.
Les procédures scientifiques pour un test ADN
Pour comprendre comment procéder à un test de paternité au niveau scientifique, il faut savoir qu’il y a deux méthodes :
- Les prélèvements de salive : les tests buccaux sont faits avec des écouvillons ou des coton-tiges. Ils sont utilisés pour recueillir les empreintes génétiques présents dans la salive pour prouver la paternité ou non.
- La prise de sang : elle consiste à comparer les prélèvements de sangs des deux parties.
Lors de ces méthodes, les marqueurs génétiques sont analysés minutieusement pour obtenir un résultat fiable à 99,99 %.
Les conséquences du test de paternité
En cas de refus de faire un test, le juge peut le considérer comme un aveu de paternité. Dans le cas où la vérité biologique confirme le lien du père biologique et de l’enfant, il est tenu par la loi d’exercer ses droits. Le géniteur peut établir un lien et demander un acte de reconnaissance de l’enfant. Selon le code-civil, l’enfant devient héritier. Il pourra alors porter le nom de famille de son père.
Suivant le droit de la famille et l’état-civil, ce résultat actionne des changements sur la déclaration de naissance, l’acte de naissance et le livret de famille de l’enfant. De son côté, le requérant peut demander une pension alimentaire. Si le résultat certifie que la personne testée ne peut pas être le père, il peut procéder à une adoption plénière.
Les lois qui régissent les tests de paternité
Les différents tests disponibles sur Internet ne sont pas validés par le tribunal de grande instance. C’est également valable pour un test effectué à l’étranger. La réalisation de cette expertise biologique dans un cadre privé est illégale. Ce délit peut vous exposer à une peine de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, s’il est détecté par les autorités compétentes.