Les sociétés d’exercice libéral permettent à des auto-entrepreneurs de lancer leur activité civile dans une entreprise jugée comme commerciale en raison de sa forme. Cependant, il existe certaines activités qui sont prévues par les règlementations et la loi et qui peuvent être réalisées sous ce statut. Ce sont les métiers de pharmaciens d’officine, de vétérinaires, de notaires, d’experts-comptables, des avocats, des architectes, des kinésithérapeutes, etc.
Sociétés d’exercice libéral : définition et caractéristiques
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des formes juridiques spécifiques destinées aux professions libérales. Elles permettent aux professionnels de s’associer et de bénéficier d’un cadre juridique adapté à leur activité. Il existe plusieurs types de sociétés d’exercice libéral ;
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
C’est une forme de société qui permet aux professionnels libéraux de s’associer tout en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués. Les SELARL sont souvent utilisées par les professions réglementées telles que les médecins, les avocats, les experts-comptables, etc.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une forme de société qui offre une grande flexibilité aux associés en termes de gestion et de répartition des pouvoirs. Elle peut également être utilisée par les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé.
Les obligations fiscales liées aux honoraires
Lorsqu’une entreprise fait appel à des professionnels libéraux et verse des honoraires, elle a l’obligation de déclarer ces honoraires. La déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers est appelée DAS2 (déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée et concerne l’année civile. Les honoraires versés aux professionnels libéraux doivent être déclarés s’ils dépassent un certain montant, généralement fixé à un certain seuil par bénéficiaire. Cette opération peut être effectuée par un cabinet d’expert comptable.
Les avantages des sociétés d’exercice libéral
Les sociétés d’exercice libéral offrent plusieurs avantages aux professionnels libéraux, notamment :
- Limitation de la responsabilité
- Flexibilité de la gestion
- Possibilité d’association
Les associés d’une SELARL bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports qu’ils ont effectués. Cela signifie que leur responsabilité financière est limitée en cas de dettes ou de litiges liés à l’activité de la société.
Les sociétés d’exercice libéral, notamment la SAS, offrent une grande flexibilité en termes de gestion et de répartition des pouvoirs entre les associés. Enfin, les SEL permettent aux professionnels libéraux de s’associer et de partager les coûts, les ressources et les compétences, ce qui peut favoriser le développement de leur activité.
Comment organiser la comptabilité d’une société d’exercice libéral comme un cabinet de kinésithérapeute ?
L’organisation de la comptabilité d’une société d’exercice libéral (SEL) comme un cabinet de kinésithérapeute est essentielle pour assurer une gestion financière efficace et se conformer aux obligations légales. La tenue des comptes d’une SEL doit respecter les règles comptables en vigueur. Il est recommandé de faire appel à un expert comptable kinésithérapeute pour assurer une gestion comptable rigoureuse et conforme aux normes. Il est important d’établir un plan comptable adapté aux spécificités de la profession libérale exercée. Ce plan comptable doit permettre de distinguer les différentes catégories de dépenses et de recettes liées à l’activité libérale.
La comptabilité d’une SEL doit inclure un suivi précis des honoraires perçus. Il est recommandé d’utiliser des logiciels de gestion comptable spécifiques pour faciliter ce suivi et générer des rapports détaillés sur les honoraires facturés.
Une comptabilité bien organisée permet de suivre les dépenses et les recettes de la SEL de manière précise. Il est recommandé de mettre en place des procédures internes pour enregistrer et contrôler les dépenses, notamment en utilisant des outils de gestion financière adaptés.
Une SEL doit respecter les obligations fiscales en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) selon la forme juridique choisie. Il est important de se conformer aux délais de déclaration et de paiement des impôts pour éviter des pénalités et des sanctions.